6. DEMANDES DE MUTATION AU TITRE DU HANDICAP
Ref : § I.3.3 de la note de service ministérielle ; Article D322-1 du code de la sécurité sociale ; Site web : http://www.ac-versailles.fr rubrique : « personnels de l’académie »
L’article 2 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 portant sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées définit le handicap comme « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie par une personne dans son environnement, par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales cognitives ou psychiques, d’un poly-handicap ou d’un trouble de santé invalidant. »
Seuls peuvent prétendre à une priorité de mutation au titre du handicap les bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue par la loi précitée et qui concerne :
- les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie RQTH : la preuve de dépôt de suffit pas ;
- les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire;
- les titulaires d’une pension d’invalidité à condition que l’invalidité réduise au moins des deux tiers la capacité de travail ou de gain ;
- les anciens militaires et assimilés, titulaires d’une pension d’invalidité ;
- les titulaires de la carte d'invalidité délivrée par la commission des droits et de l'autonomie, dès lors qu'elle constate un pourcentage d'incapacité permanente d'au moins 80% ou lorsque la personne a été classée en 3ème catégorie de la pension d'invalidité de la sécurité sociale ;
- les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité pour les sapeurs-pompiers volontaires ;
- les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés.
La procédure concerne les personnels titulaires, stagiaires, leur conjoint bénéficiaire de l’obligation d’emploi, ainsi que la situation d’un enfant reconnu handicapé ou malade.
Les agents qui sollicitent un changement d’affectation au titre du handicap doivent déposer un dossier auprès du médecin conseiller technique du recteur de l’académie de Versailles (cf. annexe 3)
- 1 000 points seront attribués si l’objectif de la mutation est d’améliorer les conditions de vie de la personne handicapée, après avis du GT. La situation de handicap peut concerner l’enseignant, son conjoint ou son enfant.
A défaut
- 100 points sont alloués automatiquement aux seuls candidats bénéficiaires de l’obligation d’emploi sur les vœux larges GEO, ZRE, ZRD, DPT, ACA, ZRA sans exclure de type d’établissement. (bonification impossible si la RQTH est attribuée au conjoint, ou si le handicap affecte l’enfant)
Sur le même vœu, la bonification 1 000 et la bonification 100 ne sont pas cumulables.
Il est recommandé aux personnels de formuler une demande en cohérence avec l’amélioration de leur situation, et de faire figurer des vœux géographiques susceptibles d’être bonifiés (groupements ordonnés de communes, zones de remplacement, départements).
Pour les enseignants TZR, il convient de formuler une demande au titre du handicap pour bénéficier d’un suivi en phase d’ajustement. Cette demande doit être renouvelée chaque année.
Dans le cadre de ces demandes, les vœux « établissement » et « commune » ne peuvent être qu’exceptionnellement bonifiés sous réserve de la compatibilité des vœux avec le handicap considéré.
- Bonification 100 points :
Transmettre la RQTH de l’agent avec la confirmation de demande de mutation.
- Bonification 1 000 points :
Remplir le dossier disponible en annexe 3 de la circulaire et de l’adresser à :
Madame le Médecin Conseiller Technique du Recteur
Service Médical Infirmier et Social
3, Boulevard de Lesseps
78017 Versailles Cedex
Ce document devra ensuite être renvoyé, accompagné d’un dossier médical complet et récent, sous pli confidentiel, auprès du médecin conseiller technique du recteur, avant le 4 avril.
(se reporter à la note de service ministérielle et à l’annexe 3 pour les pièces et renseignements demandés).
Aucune pièce médicale ne doit être adressée à la DPE.
PIECE(s) A FOURNIR | |
Bonification 100 points
(sans étude par le médecin) |
Transmission de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé AVEC la confirmation de participation et au plus tard le 26/05/2021 en cas d’attribution postérieure au 26/05/2021et directement auprès de votre DPE |
Bonification
(avec étude par le médecin) |
DOSSIER A TRANSMETTRE DIRECTEMENT AU MEDECIN CONSEILLER TECHNIQUE DU RECTEUR pour le 1 AVRIL 2021 (zones A, B et C)
Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (transmission possible au plus le 19 mai en cas d’attribution récente de la RQTH. L’annexe 3 de la circulaire complétée et accompagnée des pièces demandées |
Les situations sociales
A titre exceptionnel, les situations sociales graves sont examinées par les services. Elles sont à signaler à : ce.smis@ac-versailles.fr