8. Situations administratives
Au vu de la complexité du dispositif nous vous conseillons de consulter les élus paritaires CGT avant de formuler vos vœux
Type de bonifications | Personnels concernés | Nombre de points | Type de voeu sur lequel se porte la bonification |
Bonification stagiaires ex enseignants contractuels de l’enseignement public dans le premier et second degré, ex CPE contractuels, ex COP contractuels, ex MA garantis d’emploi ou ex AED ou ex. AESH ou ex AEP, ex CFA |
Stagiaires avec expérience d’enseignement
Stagiaires justifiant de services dont la durée, traduite en équivalent temps plein, est égale à une année scolaire au cours des 2 années scolaires précédant leur stage.
Seuls les ex Emplois Avenir Professeur devront justifier de deux années de service. |
Bonification forfaitaire quelle que soit le nombre d’année de stage :
Jusqu’au 3ème échelon : 150 points
Au 4ème échelon : 165 points
Au 5ème échelon et au-delà : 180 points
Classement considéré au : 01/09/2020 |
Tous les vœux académie |
Bonifications stagiaires n’entrant pas dans le dispositif d’ex- contractuel tel que défini ci-dessus |
Stagiaires dans le 2nd degré |
10 points attribués sur demande écrite des intéressés formulée en rouge sur l’accusé réception.
Valable une seule année dans une période de 3 ans
Valable pour l’INTER et l’INTRA |
Académie placée en vœu n°1 |
Bonification pour l’académie de stage OU de l'académie de réussite au concours | Tous stagiaires affectés dans le 2nd degré en 1ère affectation | 0.1 point |
académie de stage (pas de justificatif à fournir ou académie de concours (sur présentation du justificatif d'inscription au concours) |
Bonification stagiaires ex Fonctionnaires | Stagiaires ex titulaires d’un corps autre que celui de l’enseignement, de l’éducation ou de l’orientation | 1 000 points |
Académie de l’ancienne affectation |
ATTENTION
Pour les inscriptions aux concours en IDF (inscription SIEC), la bonification non cumulable de 0,1 point sera accordée sur les vœux portant sur les 3 académies Paris, Créteil et Versailles lorsqu’ils la demandent.Si l’académie de concours est également l’académie de stage, la bonification est de 0,1 point ( et non de 0.2)
La bonification de 10 points n’est pas cumulable avec la bonification stagiaire ex contractuel (150, 165 ou 180 points)
Le choix de bénéficier de la bonification de 10 points vaut pour l’INTER et pour l’INTRA et inversement, le choix de ne pas bénéficier de la bonification 10 points à l’INTER vaut pour l’INTRA.
Cas particulier : les stagiaires 2019/2020 finalement titularisés en cours d’année : bénéficient des 20 points d’ancienneté de poste (pour l’année scolaire 2020/2021) mais pas des 0.1 points de stage ou de concours.
JUSTIFICATIF DE L’ACADÉMIE DE CONCOURS |
Copie de l’inscription au concours ou des résultats au concours qui mentionne l’académie dans laquelle a été passé le concours. |
STAGIAIRES EX ENSEIGNANTS CONTRACTUELS |
STAGIAIRE AYANT déjà fait l’objet d’un reclassement : aucune PJ à fournir, l’administration la possède déjà. |
STAGIAIRE N’AYANT PAS encore reçu la feuille de classement : annexe 6 dûment remplie |
STAGIAIRES n’entrant pas dans le dispositif d’ex-contractuel tel que défini ci-dessus, pour bonification « 10 points » |
DEMANDE ÉCRITE DE L’INTÉRESSÉ(E) d’attribution de 10 points à formuler en rouge sur l’accusé-réception (AR)
Exemple de formulation pour l’AR : « bonification 10 points stagiaire demandée pour le mouvement INTER et INTRA 2021 » |
Personnels concernés | Nombre de points | Type de voeu sur lequel se porte la bonification |
Personnels affectés antérieurement
- dans un emploi fonctionnel - dans un établissement privé sous contrat - dans une école européenne - à.Saint Pierre et Miquelon - un établissement expérimental - sur un emploi de faisant fonction au sein de l’éducation nationale |
1 000 points | Académie d’exercice avant affectation |
Attention
Toute demande de mutation dans le cadre du mouvement sera considérée comme prioritaire pour les agents déjà placés en position de détachement pour une période allant au-delà de la rentrée scolaire 2018. En conséquence, la réintégration dans l’académie d’origine ou la désignation dans une nouvelle académie entraîneront automatiquement l’interruption du détachement.
La bonification pour sportif de haut niveau est supprimée suite à une décision du Conseil d’État.
Personnels concernés | Nombre de points | Type de voeu sur lequel se porte la bonification |
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Personnels concernés | Nombre de points | Type de vœu sur lequel se porte la bonification |
Agents affectés depuis 5 ans révolus (à compter du 31/08/21) | 100 points | Toute académie |
Attention
Bonification cumulable avec la bonification rattachée aux dispositifs REP+/REP et politique de la ville.
N'oubliez pas de remplir votre dossier syndical de mutation inter et de joindre un double de votre dossier