7. Situations familiales
Au vu de la complexité du dispositif nous vous conseillons de consulter les élus paritaires CGT avant de formuler vos vœux
Au regard de la situation administrative et personnelle du candidat, un barème est attribué à chacun de ses vœux. Cette partie a pour but de résumer la majorité des situations. Néanmoins, la note de service ministérielle fait foi.
Il est rappelé que le barème apparaissant lors de la saisie des vœux correspond aux saisies par le candidat, et ne constitue donc pas le barème définitif.
7-1 - Rapprochement de conjoint (RC)
7-1-1 - Les bénéficiaires
>
>
Conjoints exerçant une activité professionnelle ou inscrit Pole Emploi ou étudiants remplissant les conditions suivantes :
Type de situation | Conditions particulières | |
Agents mariés ou liés par un PACS avant le 31/08/2021 |
Le mariage ou le PACS doit être enregistré avant
le 31/08/21 |
Le conjoint doit :
- exercer une activité professionnelle ou - être inscrit auprès de Pôle emploi comme demandeur d’emploi, après cessation d’une activité professionnelle intervenue après le 31/08/2019 et géographiquement compatible avec l’ancienne résidence professionnelle. ou être étudiant engagé dans un cursus d’au minimum trois années au sein d’un établissement de formation professionnelle diplômante recrutant exclusivement sur concours et dès lors qu’il n’est pas possible de changer d’établissement jusqu’à l’obtention du diplôme.
Lorsqu’un candidat qui a formulé plusieurs vœux obtient pour sa mutation une autre académie que celle d’exercice professionnel de son conjoint, sollicitée en premier rang vœu, il peut prétendre au maintien des points liés aux années de séparation, en cas de renouvellement ultérieur de la demande de mutation. |
Agents non mariés, non pacsés avec un enfant né, à charge |
L’enfant doit être reconnu par les deux parents au
plus tard le 31/12/21 |
|
Agents non mariés, non pacsés ayant un enfant à naître | L’enfant doit être reconnu par les deux parents par anticipation au plus tard le 31/12/21 |
Les candidats entrant dans l’académie de Versailles ne peuvent se prévaloir d’une demande de Rapprochement de conjoints que lorsque celle-ci a été validée lors de la phase inter académique.
Le rapprochement peut être demandé sur la résidence professionnelle ou sur la résidence privée uniquement si celle-ci est compatible avec résidence professionnelle
- 150.2 points pour l’académie de résidence professionnelle du conjoint (privée si compatible avec résidence professionnelle) formulées en 1er vœu ou pour l’académie comportant le département frontalier français le plus proche de la résidence professionnelle du conjoint située en Allemagne, Andorre, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg, Monaco, Suisse.
puis les académies limitrophes.
ATTENTION !
Bonification non cumulable avec les bonifications attribuées au titre de la bonification de parent isolé, de l'autorité conjointe ou de la mutation simultanée.
Pour que la bonification s’applique, il faut formuler l’académie du conjoint formulée en 1er vœu puis académies limitrophes
Résidence professionnelle / Résidence privée :
Le rapprochement peut être demandé sur la résidence professionnelle ou sur la résidence privée uniquement si celle-ci est compatible avec la résidence professionnelle.
RECONNAISSANCE DU STATUT DU CONJOINT : | |
SITUATION | PIÈCE(s) A FOURNIR |
CONJOINTS MARIES | Photocopie du livret de famille |
CONJOINTS PACSES |
Justificatif administratif établissant l’engagement dans le lien d’un PACS ou extrait d’acte de naissance portant l’identité du partenaire et le lieu d’enregistrement et extrait d'acte de naissance portant l'identité du partenaire et le lieu d'enregistrement du PACS (loi n°2006*728 du 23 juin 2006).
|
UNION LIBRE AVEC ENFANTS NÉS ET RECONNU PAR LES DEUX PARENTS AVANT LE 31/12/2022 |
Acte de naissance des enfants reconnu par les deux parents ou livret de famille |
UNION LIBRE AVEC ENFANTS A NAÎTRE APRES LE 31/12/2022 |
Reconnaissance anticipée des deux parents antérieure au 31/12/2021 et
Certificat de grossesse antérieur au 31/12/2020. |
L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE DU CONJOINT | |
SITUATION | PIÈCE(s) A FOURNIR |
CONJOINT exerçant une activité professionnelle |
- Une attestation datée de l’année civile en cours de la résidence professionnelle et activité professionnelle du conjoint précisant la date d'embauche et la nature du contrat du conjoint (ex : CDI, CDD sur la base de bulletins de salaire ou de chèques emploi service, immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers) sauf si celui-ci est agent de l'Education Nationale.
- Pour les contrats de formation professionnelle, d’ATER, de moniteur ou de doctorant contractuel : la photocopie du contrat précisant la date d’entrée en vigueur de celui-ci et sa durée |
CONJOINT chef d'entreprise, commerçant, artisan, auto-entrepreneur ou structure équivalente |
- Attestation d’immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers et - toutes pièces attestant de la réalité de l’activité et de son lieu d’exercice effectif (par exemple : déclaration récente de montant du chiffre d’affaires, bail commercial, preuves d’achat du matériel nécessaire à l’activité professionnelle, preuves de commercialisation récente de produits ou prestations,...). |
Promesse d'embauche |
Promesse d’embauche pour une prise de poste au plus tard le 01/09/2022 et
Déclaration sur l’honneur du conjoint d’engagement à occuper le poste proposé par le futur employeur |
CONJOINT EN SITUATION DE CHÔMAGE |
Attestation récente d’inscription au pôle emploi
et
Attestation de la dernière activité professionnelle indiquant la nature de l’activité et le lieu d’exercice compatible avec le lieu d’inscription au pôle emploi. |
Conjoint étudiant engagés dans un cursus d’au minimum trois années au sein d’un établissement de formation professionnelle diplômante recrutant exclusivement sur concours |
Toutes pièces pouvant être délivrées par l’établissement de formation justifiant la situation (attestation d’inscription, attestation de réussite au concours …) |
LA RÉSIDENCE PRIVÉE DU CONJOINT (demande de rapprochement portant sur la résidence PRIVÉE) : |
|
PIÈCE(s) A FOURNIR | |
Attestation professionnelle récente du conjoint ET Toute pièce utile se rattachant à la résidence privée (facture EDF, quittance de loyer, copie du bail…) |
7-1-3 – Les enfants
100 points par enfant à charge de moins de 18 ans au 31/08/2022 (concerne également les enfants à naître, grossesse constatée au plus tard le 31/12/2021) et être à charge fiscalement de l’enseignant et de son conjoint.
PIÈCE(S ) A FOURNIR | |
ENFANTS NÉS
|
Extrait d’acte de naissance ou copie du livret de famille
Si les deux conjoints ne sont pas les parents de l’enfant : toute pièce justifiant que l’enfant est à charge fiscalement.
Éventuellement déclaration d’impôts mentionnant le nombre d’enfants à charge
|
ENFANTS A NAITRE |
Les certificats de grossesse, délivrés au plus tard le 31/12/2021 sont recevables à l’appui d’une demande de rapprochement de conjoint
Pour les agents pacsés ou en union libre attestation de reconnaissance anticipée antérieure au 31/12/21.
La grossesse pouvant être constatée au plus tard le 31/12/2021. |
7-1-4 – Les années de séparation
Les conjoints sont dits séparés dès lors qu’ils exercent leur activité professionnelle dans deux départements distincts.
Pour les personnels stagiaires du 2nd degré devant obtenir une première affectation en tant que titulaires, c’est le département d’implantation de l’établissement d’exercice qui doit être considéré comme résidence professionnelle (particularité: pour les psychologues de l’éducation nationale stagiaires, c’est le département d’implantation du centre de formation qui doit être pris en compte)
La séparation doit être au moins égale à une durée de six mois de séparation effective par année scolaire considérée.
La situation de séparation doit être justifiée pour chaque année de séparation en activité – à l’exception de celles validées lors du mouvement inter 2022.
Les années de séparation ne sont pas comptabilisées au sein de l’entité formée des départements 75-92-93-94
+ 95 points pour 1/2 année
+ 190 points pour 1 année
+ 325 points pour 2 années
+ 475 points pour 3 années
+ 600 points pour 4 ans et plus
Les périodes de congé parental ainsi que les disponibilités pour suivre le conjoint seront comptabilisées pour moitié de leur durée dans le calcul des années de séparation, selon les modalités précisées ci-dessous :
Congé parental ou disponibilité pour suivre son conjoint | ||||||
Périodes d'activité |
0 année | 1 année | 2 années | 3 années |
4 années et + |
|
0 année |
0 année 0 point |
1/2 année 95 points |
1 année 190 points |
1 année 1/2 285 points |
2 années 325 points |
|
1 année |
1 année 190 points |
1 année 1/2 285 points |
2 années 325 points |
2 années 1/2 420 points |
3 années 475 points |
|
2 année |
2 années 325 points |
2 années 1/2 420 points |
3 années 475 points |
3 années 1/2 570 points |
4 années 600 points |
|
3 année |
3 années 475 points |
3 années 1/2 570 points |
4 années 600 points |
4 années 600 points |
4 années 600 points |
|
4 année et + |
4 années 600 points |
4 années 600 points |
4 années 600 points |
4 années 600 points |
4 années 600 points |
Agents en activité :
190 pts accordés pour la première année de séparation,
325 pts accordés pour la deuxième année de séparation,
475 pts accordés pour trois ans de séparation,
600 pts accordés pour quatre ans et plus de séparation.
Agents placés en congé parental ou en disponibilité pour suivre le
conjoint :
95 pts accordés pour la première année soit 0.5 année de séparation,
190 pts accordés pour deux ans soit 1 année de séparation,
285 pts accordés pour trois ans soit 1.5 années de séparation,
325 pts accordés pour quatre ans et +, soit 2 années de séparation.
+ 100 points supplémentaires pour les conjoints ayant leur résidence professionnelle dans deux académies non limitrophes (voir annexe 2)
+ 50 points supplémentaires pour les conjoints ayant leur résidence professionnelle dans deux départements non limitrophes de deux académies limitrophes (voir annexe 5)
Ex 1 : stagiaire en activité durant 1 année de séparation,
agent affecté dans le 78 et conjoint travaillant dans le 92,
2 enfants à charge :
150.2 points de RC + 200 points d’enfants + 190 points de séparation
Ex 2 : Agent en activité durant 2 années de séparation,
agent affecté dans le 91 et conjoint travaillant dans le 06 (Nice),
2 enfants à charge:
150.2 pts (RC) + 200 pts (enfants)+ 325 pts (séparation) + 100 (académie non limitrophe)
Ex 3 ; Agent en activité 1 an et en congé parental 1 an durant les 2 années de séparation,
agent affecté dans le 95 et conjoint travaillant dans le 80 (Amiens),
1 enfant à charge:
150.2 pts (RC) + 100 pts (enfants)+ 285 pts (séparation) + 50 (département non limitrophe)
Les fonctionnaires stagiaires ayant accompli leur stage dans le second degré de l'enseignement public peuvent prétendre à la prise en compte d’une seule année de séparation au titre de leur(s) année (s) de stage.
NE SONT PAS CONSIDÉRÉES COMME DES PÉRIODES DE SÉPARATION :
- les positions de disponibilité pour un motif autre que pour suivre le conjoint,
- les périodes pendant lesquelles l’agent est mis à disposition ou en détachement (sauf pour les PE détachés dans le corps des Psy-EN)
- les positions de non activité
- les congés de longue durée et de longue maladie,
- le congé de formation professionnelle,
- les périodes pendant lesquelles le conjoint est inscrit comme demandeur d’emploi
- les années pendant lesquelles l’enseignant n’est pas titulaire d’un poste dans l’enseignement du 2nd degré public ou dans l’enseignement supérieur.
- la ou les années pendant laquelle (lesquelles) l’enseignant stagiaire est nommé dans l’enseignement supérieur.
Remarque : le candidat qui, ayant formulé plusieurs vœux obtient une autre académie que celle d’exercice professionnel de son conjoint, sollicitée en premier rang vœu, peut prétendre au maintien des points liés aux années de séparation, en cas de renouvellement ultérieur de la demande de mutation
PIÈCE(S ) A FOURNIR | |
Les pièces fournies doivent mentionner les dates des différents contrats et leur durée, ainsi que leur quotité afin de permettre de vérifier que pour chaque année de séparation en activité, la situation de séparation couvre bien une période minimale de 6 mois.
Pour les agents ayant participé au mouvement 2021 et pour lesquels les années ont été validées : NE JUSTIFIER QUE LA SEULE ANNEE DE SEPARATION 2021-2022.
Pour les agents n’ayant pas participé au mouvement 2021, ou pour toute année non justifiée : JUSTIFIER LA SEPARATION POUR TOUTES LES ANNÉES |
Conditions | Nombre de points | Type de voeu sur lequel se porte la bonification |
Mutation simultanée entre 2 conjoints titulaires ou 2 conjoints stagiaires |
80 points forfaitaires | Sur voeu « académie », saisi en voeu 1 correspondant au département saisi sur SIAM I-PROF et les académies limitrophes (cf annexe 5) |
Deux agents non conjoints titulaires ou deux agents non conjoints stagiaires peuvent formuler des voeux identiques et dans le même ordre mais qui n’ouvrent pas droit à une bonification. | Pas de bonification |
Attention !
Cette bonification est non cumulable avec les bonifications « rapprochement de conjoints », « autorité parentale conjointe », "parent isolé" et « vœu préférentiel »
Les vœux doivent être identiques et dans le même ordre.
Les pièces à fournir sont identiques à celles du rapprochement de conjoints.
Personnels concernés | Nombre de points |
Personnels ayant à charge un ou des enfants de 18 ans exactement ou moins au 31/08/2022 et exerçant l’autorité parentale conjointe.
Les demandes formulées à ce titre tendent à faciliter :
- l’alternance de résidence de l’enfant au domicile de chacun de ses parents (garde alternée),
- les droits de visite et d’hébergement du parent dont la résidence de l’enfant n’est pas fixée à son domicile. |
250,2 points + 100 points par enfant à partir du second |
Pour que la bonification s’applique, il faut formuler l’académie du 2e parent en 1er vœu puis les académies limitrophes (voir annexe 5)
Attention !
Cette bonification est non cumulable avec les bonifications « rapprochement de conjoints », « mutation simultanée » et « vœu préférentiel »
JUSTIFICATION DE L’AUTORITÉ PARENTALE CONJOINTE |
|
PIÈCE(s) A FOURNIR | |
Copie du livret de famille (parent et enfant) ou extrait d’acte de naissance de l’enfant, ou toute pièce officielle attestant de l’autorité parentale conjointe et
Décisions de justice et/ou justificatifs définissant les modalités d’exercice du droit de visite ou d’organisation de l’hébergement |
SITUATION | PIÈCE(S) A FOURNIR |
Dans tous les cas : | Photocopie du livret de famille (parent et enfant) |
GARDE CONJOINTE OU ALTERNÉE | Justificatifs ou décisions de justice concernant la résidence de l’enfant, les modalités d’exercice du droit de visite ou d’organisation de l’hébergement, justificatif de domicile des 2 parents. |
PERSONNE EXERÇANT SEULE L’AUTORITE PARENTALE | Toute pièce attestant que la mutation améliorera les conditions de vie de l’enfant (facilité de garde, proximité de la famille, proximité de l’établissement scolaire, justificatif de domicile…) |
Suite à une décision du Conseil d’État, la bonification pour parent·e isolé·e·(150 points) est supprimée pour le mouvement 2022.
C’est une régression pour les agent·es concerné·es. Pour ces personnels, qui sont très majoritairement des femmes, ne pas reconnaître leurs
conditions de vie spécifiques risque de les placer dans des conditions difficiles.
La CGT Éduc’action revendique le rétablissement de la bonification pour parent·e isolé·e
|
Nombre de points |
|
|
Pour que la bonification s’applique, il
faut formuler l’académie du conjoint formulée en 1er vœu puis académies limitrophes (voir annexe 5)
Attention !
Cette bonification est non cumulable avec les bonifications « rapprochement de conjoints », « mutation
simultanée », "autorité parentale conjointe" et « vœu préférentiel
»
7-5 –PIÈCES JUSTIFICATIVES :
Pièces à fournir pour justifier de la situation familiale ou civile : Se reporter à l’annexe 1.
RAPPEL : date de prise en compte des situations : 1er septembre 2021
Les dossiers doivent être transmis complets à la D.P.E avant le :
Lundi 6 décembre 2021
N'oubliez pas de remplir votre dossier syndical de mutation inter et de joindre un double de votre dossier