Disponibilité
La mise en disponibilité est une disposition qui permet aux fonctionnaires de se mettre en retrait de leur fonction. Pendant la mise en disponibilité, les droits à l'avancement et à la retraite sont suspendus, sauf dispositions particulières.
Il est possible d'exercer une activité professionnelle hors Éducation nationale pendant la disponibilité, mais sous réserve de son acceptation par son académie d'origine. En effet, l'activité professionnelle ne doit pas porter atteinte à "l'éthique" de la Fonction publique.
Il faut donc impérativement déclarer son activité professionnelle éventuelle (annexe 3).
On distingue deux catégories de mise en disponibilité : la disponibilité sur demande et la disponibilité de droit.
Disponibilité sur demande
Elle est soumise à autorisation sous réserve des nécessités de service.
Décret n°85-986 du 16/09/1985 |
Type de disponibilité | Durée | Pièces à joindre |
Article 44 | Pour convenance personnelle |
5 ans , renouvelable 1 fois à condition que le·la fonctionnaire réintègre ses fonctions et accomplisse une durée minimal de 18 mois de services effectifs continus |
Courrier motivant la demande |
Pour études ou recherches présentant un intérêt général |
3 ans, renouvelable 1 fois pour une durée égale | Certificat d'inscription ou attestation | |
Article 46 | Pour créer ou reprendre une entreprise au sens de l'article L351-24 du code du travail, sous réserve que l'intéressé justifie de 4 années de services effectifs | 2 ans | Inscription au registre du commerce - Kbis |
Disponibilité de droit
Décret n°85-986 du 16/09/1985 |
Type de disponibilité | Durée | Pièces à joindre |
Article 47 |
Pour élever un enfant de moins de 12 ans |
3ans,renouvelable jusqu'au 12e anniversaire de l'enfant | Extrait d'acte de naissance ou photocopie du livret de famille |
Pour donner des soins au conjoint, au partenaire lié par un PACS, à un enfant à charge ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne. | 3 ans, renouvelable tant que la présence d'une tierce personne est justifiée | Éléments justifiant la situation et certificats médicaux | |
Pour suivre son conjoint ou un partenaire lié par un PACS lorsque sa résidence professionnelle est éloignée (dans une autre académie) |
3 ans, renouvelable sans limitation | Attestation récente de l'employeur du·de la conjoint·e (moins de 3 mois) | |
Pour se rendre dans les département et collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger pour l'adoption d'un ou plusieurs enfants | 6 semaines maximum par agrément | Agrément mentionné aux articles L225-2 et L225- du code de l'action sociale des familles | |
Article 46 |
Pour un·e fonctionnaire exerçant un mandat élu·e local·e ou des fonctions de membres du gouvernement ou un mandat de député·e de l'Assemblée Nationale, de sénateur·trice, ou
de député·e du Parlement européen. |
Pendant la durée de son mandat |
Justificatif du mandat |
Procédure de demande de disponibilité
Les demandes de disponibilité se font en envoyant sa demande (annexe 2, ci-dessous) à la DPE au plus tard deux mois avant le début de la période de disponibilité.
Elle doit être signée de son ou de sa chef·fe de service (chef·fe d'établissement, par exemple).
Le rectorat demande à ce qu'elle soit faite de préférence avant le 14 mars 2022.
Discipline | Adresse |
PEGC, EPS, CPE, PsyEN |
DPE 4 ce.dpe4@ac-versailles.fr |
PLP |
DPE 5 : ce.dpe5@ac-versailles.fr |
Lettres, HG |
DPE 6 : ce.dpe6@ac-versailles.fr |
Mathématiques, sciences physiques sciences naturelles |
DPE 7 : ce.dpe7@ac-versailles.fr |
Langues |
DPE 8 : ce.dpe8@ac-versailles.fr |
Philosophie, SES, documentation, arts plastiques et appliqués, éducation musicale, technologie, éco-gestion, SII, STMS |
DPE 9 : ce.dpe9@ac-versailles.fr |
Demande de réintégration ou de renouvellement
La demande de renouvellement doit être faite avant le 14 mars 2022 par courriel auprès de sa DPE.
La demande de réintégration fonctionne de la même façon, avant le 14 mars 2022.